Demande d’ordonnance de visite ou de constat judiciaire

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de ..................... : Section : ☐ Pénale ☐ Civile ☐ Administrative ☐ Autre

Demande d’ordonnance de visite ou de constat

: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................... : Qualité : ☐ Partie au litige ☐ Représentant légal ☐ Autorité administrative ☐ Autre ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone

: À l’attention de Monsieur/Madame le Procureur de la République ☐ Monsieur/Madame le Président du Tribunal ☐

Objet : Demande d’ordonnance de visite ou de constat judiciaire

,Monsieur/Madame le Président : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit

Je sollicite de votre juridiction l’émission d’une ordonnance autorisant une visite ou un constat : judiciaire concernant ..................................................... : Le bien immobilier situé à ☐ ..................................................... : Le local ou site ☐ ..................................................... : L’entrepôt ou l’installation ☐ ..................................................... : Autre ☐

À des fins de : ☐ Établissement d’un état des lieux ☐ Collecte de preuves ☐ Exécution d’un ☐ ..................... : jugement ☐ Enquête sur un fait ☐ Autre

Je demande la désignation d’un huissier de justice, d’un officier de police judiciaire ou d’un ☐ expert selon la nature de la mission Je m’engage à coopérer pleinement avec les autorités chargées de l’exécution ☐

: Par conséquent, je sollicite

L’émission d’une ordonnance de visite ou de constat judiciaire .1 La désignation de l’autorité compétente pour l’exécution .2 La fixation de la date et de l’heure de la mission .3 L’information des parties concernées si nécessaire .4

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature

: Pièces jointes Copie de la carte d’identité nationale - Documents justifiant la qualité ou l’intérêt juridique - Description précise du lieu ou de la situation à constater -