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Demande de prononcé d’une sentence arbitrale
Ce document est une demande de prononcé d’une sentence arbitrale, destiné aux parties impliquées dans un litige qui souhaitent obtenir une décision définitive de la part d'un arbitre. Il s'adresse principalement aux individus ou entités engagées dans des conflits commerciaux, civ…
idara@idara- 9 سبتمبر 2026
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Ce document est une demande de prononcé d’une sentence arbitrale, destiné aux parties impliquées dans un litige qui souhaitent obtenir une décision définitive de la part d'un arbitre. Il s'adresse principalement aux individus ou entités engagées dans des conflits commerciaux, civils, familiaux ou de partenariat, ainsi qu'à leurs représentants légaux. La demande inclut des sections pour renseigner des informations essentielles telles que le numéro de dossier d’arbitrage, la date de dépôt, et les coordonnées des parties concernées. Les utilisateurs doivent indiquer leur qualité, qu'ils soient partie au litige, représentant légal ou arbitre principal, ainsi que fournir leur numéro de carte d’identité nationale, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail. Le document permet également de spécifier la nature du litige, qu'il soit commercial, civil, familial ou autre, et de mentionner la base de l'arbitrage, qu'il s'agisse d'une convention d'arbitrage ou d'une clause compromissoire dans un contrat. En outre, il inclut des demandes spécifiques concernant le prononcé de la sentence arbitrale, la répartition des frais et la fixation des honoraires. Ce formulaire est essentiel pour formaliser la demande d'arbitrage et doit être complété avec soin pour garantir que toutes les informations nécessaires sont fournies. Il est conçu pour faciliter le processus d'arbitrage et assurer que toutes les parties sont correctement identifiées et que leurs demandes sont clairement énoncées.
- 1Demande de prononcé d’une sentence arbitrale
معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعDOCX
- الحجم5.1 KB
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع9 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفالعدالة والعقود
- البلدالجزائر
نظيف وآمن
النص المستخرج
2 صفحة · 2074 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Centre/Institution d’arbitrage
Demande de prononcé d’une sentence arbitrale
......................... : N° du dossier d’arbitrage ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20
: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom Qualité : ☐ Partie au litige ☐ Représentant légal ☐ Arbitre principal ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone ..................................................... : E-mail
Présente par la présente une demande de prononcé d’une sentence arbitrale définitive dans le litige : opposant
**: Parties au litige** ..................................................... : Partie 1 - ..................................................... : Partie 2 - Parties supplémentaires (joindre une liste avec leurs coordonnées) ☐
**: Objet du litige** Litige commercial ☐ Litige civil ☐ Litige familial ☐ Litige de partenariat ☐ ☐ ......................... : Autres
**: Base de l’arbitrage** ___Convention d’arbitrage en date du : ___ / ___ / 20 ☐ ___Clause compromissoire dans un contrat daté du : ___ / ___ / 20 ☐ Saisine par une juridiction ☐
**: Demandes** Prononcé d’une sentence arbitrale définitive sur la base des mémoires et audiences - : Inclusion dans la sentence de - Dispositif ☐ Répartition des frais ☐ Fixation des honoraires ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Pièces jointes** Copie de la convention ou clause d’arbitrage ☐ Procès-verbaux des audiences ☐
صفحة 2
Mémoires et pièces justificatives ☐ ..................................................... : Autres ☐
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature ..................................................... : Nom complet
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
