ملخص ذكينص مستخرجالمؤسسات العمومية والخاصةPDF
نموذج طلب 3
Ce document est un modèle de demande destiné à la régularisation des permis de construire en Algérie. Il s'adresse principalement aux propriétaires de constructions qui souhaitent se conformer aux normes en vigueur et obtenir un certificat de conformité. Le contenu de ce formulai…
idara@idara- 6 سبتمبر 2026
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Ce document est un modèle de demande destiné à la régularisation des permis de construire en Algérie. Il s'adresse principalement aux propriétaires de constructions qui souhaitent se conformer aux normes en vigueur et obtenir un certificat de conformité. Le contenu de ce formulaire inclut des sections pour renseigner les informations personnelles du propriétaire, telles que le nom, le prénom, et l'adresse, ainsi que des détails sur la construction concernée, comme son type et son avancement. Le document exige également des informations sur le permis de construire initial, y compris son numéro et l'autorité qui l'a délivré. Il aborde les non-conformités potentielles, telles que les infractions vérifiées par la commission, et permet de spécifier les réserves formulées par cette même commission. De plus, il inclut des sections pour estimer les coûts liés aux modifications nécessaires et les amendes potentielles. Ce modèle est essentiel pour les personnes cherchant à régulariser leur situation en matière de construction, en fournissant un cadre clair pour la soumission de leur demande. Il est conçu pour faciliter le processus administratif et garantir que toutes les informations requises sont fournies de manière structurée. En remplissant ce formulaire, les demandeurs peuvent s'assurer qu'ils respectent les exigences légales et techniques en matière de construction.
- 1نموذج طلب 3
معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعPDF
- الحجم388.7 KB
- الصفحات1 صفحة
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع6 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفالمؤسسات العمومية والخاصة
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النص المستخرج
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تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
WILAYA: Le DAIRA/CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE COMMUNE FICHE D'INS TRUCTION: PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICАATIF A TITRE DE REGULARISATIOΝ CERTIFICAT DE CONFORMITE A TIT RE DE REGULARISATION (Décret exécutif n° 22-55 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions de regularisation des constructi ons non conformes au permis de construire delivre) 1- Nom et prénom du propriétaire ou dénomination : 2- Adresse du propriétaire : Commune: 3- Nom et prénom du demandeur (Mandaté éventuellement) ou dénomination: 4- Adresse de la construction: 5-Type de la construction: 6- Avancement des travaux: Achevés EEn cours 7- Références du permis de construire délivré: N° du 8- Autorité qui a délivré le permis de construire: 9- Non-conformité : Infractions (vérifiée par la commission) Empiètement - Modification de façade (Ouvertures) - Dėpassement de Il'emprise au sol – Dénassement de gabarit 10-Avis de la commission : 11- Réserves de la commission architecte): 12- Estimation de la partie rajoutée ou modifiée (Devis de l'a DA 10 13- Estimation de la partie rajoutee ou modifiee (Verifiee p la commission( DA 14- Montant de l'amende appliquée : % équivalerat à: DA 15- Délai proposé pour l'achèvement des travaux de la construction: mois Fait à: le Signature des membres de la commission Signature du président de la commission ..22 21..
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