نموذج تعهد وتحمل مسؤولية لدى البلدية

‫الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية‬ REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

WILAYA: Le DAIRA: COMMUNE : SERVICE: Arrete bortaut PERMIS DE DEMOLIR (Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d'instruction et de délivrance des actes d'urbanisme) N° ASSEMRI FF POPUI AIRE DEIA COMMUNE DE Le président de l'assemblée populaire communale de : Vu la demande déposée le Par (Mme, Mlle, Mr) Demeurant à : Concernant les travaux de: Vu Vu Vu Vu l'arrêté n°..... en date du portant création du guichet unique chargé de l'instruction des actes d sme; Vu l'avis du guichet unique de la en date du Arrête: Article 1er : Le permis de démolir est délivré conformément aux plans approuvés joints au présent arrêté, et sous réserve de: Article 2: Le permis de démolir est périmé: si la démolition n'est pas intervenue au bout de six (6) mois; - si les travaux de démolition sont suspendus durant une (1) année; - s'il est annulé exnressément nar une décision de justice. Article 3: Le demandeur du permis de démolir ne peut ertreprendre les travaux de démolition que vingt (20) jours après la date d'obtention du permis de démolir et après avoir établi une déclaration d'ouverture du chantier. Article 4 Les dates de commencement et de fin des travaux deyront être communiquées aux services de l'urbanisme de la commune. Article 5: Les pétitionnaires font exécuter les travaux à leurs risques et périls. Article 6: leprésent arrêté est déliyré sans préiudice du droit des tiers Le résident de l'assemblée populaire communale ..23 39..