ملخص ذكينص مستخرجالضرائب والماليةPDF
نموذج 2019
Ce document est une circulaire administrative qui traite des dispositions fiscales applicables aux opérations de ventes directes effectuées via des réseaux et des plateformes numériques. Destinée principalement aux directeurs des grandes entreprises et aux directeurs des impôts d…
idara@idara- 5 سبتمبر 2026
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Ce document est une circulaire administrative qui traite des dispositions fiscales applicables aux opérations de ventes directes effectuées via des réseaux et des plateformes numériques. Destinée principalement aux directeurs des grandes entreprises et aux directeurs des impôts des wilayas, cette circulaire vise à informer les services concernés des nouvelles régulations introduites par la loi de finances pour 2019. Elle aborde spécifiquement l'article 10 de cette loi, qui a établi un régime fiscal pour les ventes directes et les transactions en ligne. Le document se compose de quatre pages, dont deux pages sont consacrées à des exercices pratiques qui illustrent les concepts abordés. Les pages 1 et 4 contiennent des informations générales et des instructions, tandis que les pages 2 et 3 présentent des cas d'application et des exemples concrets pour aider à la compréhension des nouvelles règles fiscales. Les lecteurs de ce document incluent des professionnels du secteur fiscal, des directeurs d'entreprises et des inspecteurs régionaux des services fiscaux, qui doivent se familiariser avec les implications de ces changements réglementaires. En fournissant des explications claires et des exemples, cette circulaire vise à faciliter l'application des nouvelles dispositions fiscales et à assurer la conformité des opérations commerciales avec la législation en vigueur.
- 1نموذج 2019
معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعPDF
- الحجم536.0 KB
- الصفحات4 صفحة
- وقت القراءةحوالي 7 دقيقة
- تاريخ الرفع5 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفالضرائب والمالية
نظيف وآمن
النص المستخرج
4 صفحة · 3000 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
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République Algérienne Démocratiqueet Populaire ÙfUrrut",* a"t E;r'^rrt^ u,&lr: '+l@il1 Di""l;.* a" l- S4;nl^t^* .*-,;:ill L u.u (!d-l .'</û
.L A.le g,;^Ln*nt^t;^* Etu^I.t - Atgeq Z0h4ARZû19 CTRCULATRE N' 03/MF/OGyDLRF/LF19 A Monsieur le Directeur des GrandesEntreprises Mesdameset Messieurs les Directeurs desImpôts de Wilayas
En communicationà:
Madame et Messieurs les Directeurs Régionaux des lmpôts Messieurs les lnspecteurs Régionaux des Seraices Fiscaux Messieurs les Chefs des Seroices Régionaux des Recherches et Vérifications
Objet: IFU - Régime fiscal applicable aux opérationsde ventes directesen réseauet les opérations effectuéesvia les platesformes numériques.
Réf. : - Article 10 de la loi no 18-18du 19 RabieEthani 1440correspondantau,27décembre2018, portant loi de finances pour 2019; - Articles 282 sexièsA et 282 septièsA du code des impôts directs et taxes assimilées.
La présentecirculaire a pour objet de porter à la connaissancedes services,les dispositionsde l'article 10 de la loi de finances pour 2079,qui ont institué un régime fiscal applicable aux opérations de ventesdirectesen réseauet les opérationseffectuéesvia les platesformes numériques.
L'article 10 de la loi de finances pour 2019,a crêê deux articles 282 sexièsA et 282 septièsA au sein du code des impôts directs et taxes assimilées,à l'effet d'instifuer un régime fiscal, sous forme d'une retenueà la sourceau titre de I'IFU, applicableà toute personnephysique réalisantdes revenus dans le cadredes circuits de distributibn de biens et de servicesvia dei plates-formesnumériquesou en recourantà Ia vente directe en réseau.
Aux termesdes dispositions du nouvel article 282sexièsA susvisé,crêé par l'article L0 de la loi de finances pour 201.9,il est institué une retenue à la source de 5% au titre de I'IFU, applicable aux personnesphysiques qui interviennent conune intermédiaires en vue de la distribution de biens et de services via des plates formes numériques ou coûune des intermédiaires pour la vente directe au consoîunateur final en réseau.
Sont exclues,par conséquent,du champ d'application, les opérationsde même nature réalisées par les personnesmorales(SPA,SARL, EURL ...etc.).
C i r c u l a i r eN o 0 3 / M F / D G I / D L R F / L F 1 9 . ( 1/ 4 )
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Par ailleurs, et aux termes des mêmes dispositions, la retenue à la source en question est applicablequelquesoit la situation des intermédiairesen questionvis-à-visdes autresimpôts et taxes. Autrement dit, cette retenue est applicable aussi bien pour les personnesphysiques immatricuiées auprèsde l'administration fiscale(soumispar exempleà I'IFU au titre d'une autre activité)que celles non immatriculéesexerçantcesopérationsà titre occasiorurelou accessoire.
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مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
