رسم التكوين المهني والتمهين 1

Cabinet d’Expertise Comptable, Audit et Commissariat aux Comptes BEY Lotfi 05 RUE KHAITI N°05 RUE HADJERI AHMED N° 02 STAOUELI ALGER 16062 Algérie N°D’AGREMENT 0384/MF/CNC/2019 N° ARTICLE D’IMPOSITION 16450577113 IDENTIFIANT FISCAL 182101302810195

TAXE DE FORMATION PROFFESIONNELLE ET DE L’APPRENTISSAGE

1- La Formation Professionnelle: Concernant la formation professionnelle continue, elle est régie par la loi n°08-07 du 23 février 2007 précisément l’article 7, qui vise en l'occurrence à assurer le recyclage des travailleurs et leur perfectionnement. Elle a pour objectif de favoriser l'insertion, la réinsertion et la mobilité professionnelle des travailleurs et surtout, adapter les capacités des travailleurs à l'évolution de la technologie et des métiers. Il faut rappeler que les dispositions régissant la taxe de formation, soit professionnelle continue, soit par apprentissage, n'étaient pas codifiées. Cela veut dire non mentionnées dans les codes des impôts directs, plutôt dans le code des impôts directs de taxe assimilée, mais uniquement prévues sur la loi de finances.

2- L’apprentissage : L'apprentissage est régi par la loi 81-07 du 27Juin 1981, c’est un mode de formation professionnelle ayant pour but l'acquisition, en cours d'emploi, d'une qualification professionnelle initiale reconnue, permettant l'exercice d'un métier dans les divers secteurs de l'activité économique liés à la production de biens et de services. L'acquisition de cette qualification se fait par l'exécution pratique, répétée et progressive, des différentes opérations liées à l'exercice du métier considéré et par une formation théorique et technologique complémentaire, dispensée dans les structures de formation agréées par l'administration chargée de la formation professionnelle. Concernant la taxe de formation professionnelle et de l’apprentissage, des nouveautés significatives ont été édictées par la loi de finances pour 2022.

La loi de finances pour 2022, et l’arreté interministériel du 21 Décembre 2022 fixant les modlités d’application de la taxe de formation professionnelle continue et de la taxe de l’apprentissage viennent non seulement codifier ces taxes, mais également apporter des éclaircissements et des modifications importantes, quant à la méthode de calcul de l'assiette et la périodicité de paiement.

La taxe ? La taxe de la formation professionnelle continue et d'apprentissage en Algérie est une taxe qui concerne l'ensemble des employeurs établis ou domiciliés en Algérie, y compris les artisans (quel que soit la forme juridique et le secteur d'activité de l'entreprise, personnes morales et personnes physiques établis en Algérie ainsi que les personne physiques et morale non résident en Algérie selon l’article 03 de l’arretté interministériel du 21/12/2022).

L’employeur doit consacrer au minimum 01% de la masse salariale annuelle pour la formation de ses employés, et 01 % pour l’apprentissage, à défaut, une taxe du même taux sera versée à l’administration fiscale.

Tel : 00213 661 561 998 Fixe : 00213 23 06 55 60 Fax :00213 23 06 55 30 Banque Nationale d’Algérie Agence Zéralda 428 RIB : 001 00428 0200 000 990 73 E-mail : [email protected]

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Qui paye la taxe de formation ? Conformément à l'article 196 bis et ter du Code des impôts directs et des taxes assimilées, le champ d'application est très large car il s'étend à tous les employeurs établis en Algérie, quelle que soit sa forme juridique, à partir du moment qu'il emploie des salariés dont le nombre est supérieur ou égal à 20. Ce nombre à déjà était fixé par l’article 2 du décret n°82-298 du 4 septembre 1982, peu importe le type de leurs contrats et leurs durées.

Il est important de noter que les insti