Procès-verbal de contrôle financier sur une entreprise de distribution d’électricité et de gaz

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances – Direction Générale du Budget Ministère de l’Énergie et des Mines N° du PV : ENERGY-FIN-AUDIT-2025/___ Date : ___ / ___ / 2025

Procès-verbal de contrôle financier sur l’entreprise de distribution d’électricité et de gaz 📄

Suite à l’ordre administratif n° ....................................................., émis par le Ministère des Finances / Direction Générale du Budget, une mission de contrôle financier a été effectuée le ___ / ___ / 2025 au niveau de l’entreprise de distribution d’électricité et de gaz de la wilaya .de ....................................................., par une commission d’inspection conjointe

: Membres de la commission 🔹

| Nom complet | Fonction | Organisme | |-----------|----------|-------------| Inspecteur financier principal | Ministère des Finances | ..................................................... | Représentant du Ministère de l’Énergie | Direction de la | ..................................................... | distribution Contrôleur interne | Entreprise concernée | ..................................................... | Comptable administratif | Trésorerie de wilaya | ..................................................... |

: Périmètre du contrôle 🔹

Période couverte : du ___ / ___ / 2024 au ___ / ___ / 2025 - Documents examinés : ☐ Budget annuel ☐ Relevés de recettes ☐ Factures de consommation - ☐ Registres fiscaux ☐ Dossiers de marchés ☐ Rapports d’inventaire

: Observations principales 🔹

% Retard de recouvrement de certaines factures dépassant 18 .1 Écarts constatés entre relevés bancaires et recettes de décembre .2 Absence de PV de régularisation pour certains marchés de maintenance .3 Registre fiscal non mis à jour depuis le 3e trimestre .4 Respect partiel des normes comptables, avec des lacunes documentaires .5

: Recommandations 🔹

Régulariser les écarts financiers avant la fin du prochain trimestre - Mettre à jour les registres fiscaux et de facturation mensuellement - Renforcer le contrôle interne sur les marchés et la maintenance - Soumettre un rapport correctif dans un délai de 30 jours - Programmer une session de formation pour les comptables locaux -

..................................................... : Fait à

Le : ___ / ___ / 2025 Président de la commission Représentant du Ministère de l’Énergie Représentant de l’entreprise Contrôleur de la trésorerie