Ce document est un avis de restitution de sommes indûment perçues, émis par la Direction Générale de la Comptabilité et la Direction Générale des Impôts de la République Algérienne Démocratique et Populaire. Il s'adresse principalement aux contribuables ou aux organismes ayant re…
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ابدأ القراءة الآنCe document est un avis de restitution de sommes indûment perçues, émis par la Direction Générale de la Comptabilité et la Direction Générale des Impôts de la République Algérienne Démocratique et Populaire. Il s'adresse principalement aux contribuables ou aux organismes ayant reçu des paiements erronés ou des montants en trop. L'avis informe le destinataire qu'après une révision de ses opérations financières, il a été constaté qu'il a perçu une somme à tort, accompagnée d'une explication sur la nature de l'erreur, qu'il s'agisse d'un paiement erroné, d'un double versement ou d'une erreur administrative. Le document contient des sections spécifiques pour remplir les informations nécessaires, telles que le numéro de l'avis, la date d'émission, l'organisme émetteur, ainsi que les coordonnées du destinataire, y compris le numéro d'identification fiscale et le numéro de registre de commerce si applicable. Il précise également le montant à restituer et la référence de l'opération concernée, ainsi que les coordonnées bancaires du Trésor public où le montant doit être restitué. Les destinataires sont tenus de restituer le montant dans un délai de 15 jours à compter de la date de l'avis, conformément à la réglementation financière en vigueur. Ce document est essentiel pour assurer la transparence et la conformité dans les transactions financières, et il est recommandé de le traiter avec attention pour éviter des complications ultérieures.
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances Direction Générale de la Comptabilité / Direction Générale des Impôts Avis de restitution de sommes indûment perçues
......................... : N° de l’avis ___Date d’émission : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Organisme émetteur
..................................................... : À l’attention de ..................................................... : Dénomination sociale ..................................................... : N° d’identification fiscale (NIF) ..................................................... : N° du registre de commerce (le cas échéant) ..................................................... : Adresse complète
**Objet : Avis de restitution de montant indûment perçu**
Suite à la révision des opérations financières vous concernant, il a été constaté que vous avez perçu à : tort la somme de **DZD ......................** : Suite à Paiement erroné ☐ Double versement ☐ Erreur administrative ☐ ☐ ..................................................... : Autres
**: Référence de l’opération** ..................................................... : N° de l’opération ou de la facture - ___Date de l’opération : ___ / ___ / 20 - ..................................................... : Organisme payeur -
En conséquence, nous vous prions de restituer le montant susmentionné au compte du Trésor public dans un délai de 15 jours à compter de la date du présent avis, conformément à la réglementation .financière en vigueur
**: Coordonnées bancaires** Intitulé du compte : Trésor public - ..................................................... : N° de compte bancaire - ..................................................... : Agence - "Référence à indiquer lors du virement : "Remboursement somme indue – Nom de l’entreprise -
**: Observations complémentaires** En cas de contestation ou de demande d’éclaircissement, veuillez transmettre une réponse écrite - dans un délai de 10 jours Le non-respect de cette demande peut entraîner des mesures administratives ou juridiques - supplémentaires
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..................................................... : Fait à ___Le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Nom du responsable chargé ..................................................... : Qualité Signature et cachet officiel
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
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